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Article 1008

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans les blogs...
L'envoi en possession.
michele.bauer (publications) - - 10/7/2012
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