Actions sur le document
Article 1165

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Effet relatif du contrat
- Wikipedia - 10/10/2011
Affaire Perruche
- Wikipedia - 3/2/2012
Frais de mutation (copropriété)
- Wikipedia - 18/5/2011
Droit du travail en France
- Wikipedia - 5/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation - 06-11.056
- wikisource:fr - 19/8/2007
Cour de cassation - 05-21.962
- wikisource:fr - 5/6/2010
Dans les blogs...
La Cour de Cassation considère que le statut de travailleur indépendant des chauffeurs UBER est fictif.
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) - Unknown - 4/3/2020
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019