Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 1698
Article 1698
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012