Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier [Texte Intégral]
Article 1873-2
Article 1873-3
Article 1873-4
Article 1873-5
Article 1873-6
Article 1873-7
Article 1873-8
Article 1873-9
Article 1873-10
Article 1873-11
Article 1873-12
Article 1873-13
Article 1873-14
Article 1873-15
Article 1873-4

La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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