Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre Ier : Des personnes [Texte Intégral]
Titre Ier bis : De la nationalité française [Texte Intégral]
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française [Texte Intégral]
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française [Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique [Texte Intégral]
Article 21-14-1
Article 21-15
Article 21-16
Article 21-17
Article 21-18
Article 21-19
Article 21-20
Article 21-21
Article 21-22
Article 21-23
Article 21-24
Article 21-24-1
Article 21-25
Article 21-25-1
Article 21-23

Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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