Actions sur le document
Article 29

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Jury criminel en France
- Wikipedia - 27/12/2011
Responsabilité du fait d'autrui
- Wikipedia - 4/1/2012
Nationalité française
- Wikipedia - 29/1/2012
Droit de propriété en France
- Wikipedia - 6/1/2012
Association loi de 1901
- Wikipedia - 7/2/2012
Juge de l'exécution
- Wikipedia - 22/1/2012
Dans les actualités...
Loi Badinter
- wikisource:fr - 4/10/2007
Conseil d’État, 315818
- wikisource:fr - 12/12/2009
Constitution tunisienne de 1861
- wikisource:fr - 12/11/2010
Dans les blogs...
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019