Article 431-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 426 et de l'article 431431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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