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Article A123-3

I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux caractéristiques techniques suivantes : 1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité : Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ; 2° Les pièces numérisées exigibles : Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants : JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ; PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ; PDF (portable document format, version propriétaire Adobe). La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ; 3° Les pièces numériques exigibles : Les documents numériques sont établis dans les formats suivants : Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ; Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ; TXT (texte unicode) ; DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 / 2000 / XP) ; PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ; PDF (portable document format, version propriétaire Adobe). II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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