TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article D440-12
Article D440-12
Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques commerciales et des chambres appelées à se prononcer sont adoptés à la majorité de leurs membres présents ; en cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Dernière mise à jour : 4/02/2012