Actions sur le document
Article L110-3

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Acte de commerce
- Wikipedia - 5/1/2012
Dans les blogs...
La force probante de la lettre de voiture
David Taté Juridique - - 6/3/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019