Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions [Texte Intégral]
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital [Texte Intégral]
Article L228-98
Article L228-99
Article L228-100
Article L228-101
Article L228-102
Article L228-103
Article L228-104
Article L228-105
Article L228-106
Article L228-102

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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