Code de commerce - Article L233-31

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie législative → LIVRE II : Des sociétés commerciales ... → TITRE III : Dispositions communes aux ... → Chapitre III : Des filiales, des ... → Section 4 : Des participations réciproques → Article L233-31

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie législative

LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique

TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 4 : Des participations réciproques

Article L233-29

Article L233-30

Article L233-31

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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