TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article L442-5
Article L442-5
Est puni d'une amende de 15000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012