Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des effets de commerce [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la lettre de change [Texte Intégral]
Section 3 : De l'endossement [Texte Intégral]
Article L511-8
Article L511-9
Article L511-10
Article L511-11
Article L511-12
Article L511-13
Article L511-14
Article L511-9

I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.

II. - Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :

1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;

2° Endosser la lettre de nouveau en blanc ou à une autre personne ;

3° Remettre la lettre à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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