Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-10-1
Article L611-10-2
Article L611-10-3
Article L611-11
Article L611-12
Article L611-13
Article L611-14
Article L611-15
Article L611-3

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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