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Article L643-7

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4L. 643-4 à L. 643-6s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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