Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer [Texte Intégral]
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII [Texte Intégral]
Article L947-1
Article L947-2
Article L947-3
Article L947-4
Article L947-5
Article L947-6
Article L947-7
Article L947-8
Article L947-9
Article L947-10
Article L947-11
Article L947-12
Article L947-13
Article L947-1

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé :

"Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce."

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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