Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-231
Article R123-231
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012