Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux [Texte Intégral]
Chapitre IV : Des agents commerciaux [Texte Intégral]
Article R134-1
Article R134-2
Article R134-3
Article R134-4
Article R134-5
Article R134-6
Article R134-7
Article R134-8
Article R134-9
Article R134-10
Article R134-11
Article R134-12
Article R134-13
Article R134-14
Article R134-15
Article R134-16
Article R134-17
Article R134-11

La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.

Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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