Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique [Texte Intégral]
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote [Texte Intégral]
Article R228-40
Article R228-41
Article R228-42
Article R228-43
Article R228-44
Article R228-45
Article R228-46
Article R228-47
Article R228-48
Article R228-46

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82.

Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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