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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
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LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE II : De la sauvegarde [Texte Intégral]
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde [Texte Intégral]
Section 3 : Des comités de créanciers [Texte Intégral]
Article R626-52
Article R626-53
Article R626-54
Article R626-55
Article R626-56
Article R626-57
Article R626-57-1
Article R626-57-2
Article R626-58
Article R626-59
Article R626-60
Article R626-61
Article R626-61-1
Article R626-62
Article R626-63
Article R626-61

Chaque obligataire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale, de prendre par lui-même ou par mandataire, en tout lieu fixé par la convocation, connaissance du projet de plan.

Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente à l'assemblée générale des obligataires le projet de plan adopté par les comités de créanciers.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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