Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession [Texte Intégral]
Section 3 : De l'organisation professionnelle [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du Conseil national [Texte Intégral]
Article R821-41
Article R821-42
Article R821-43
Article R821-44
Article R821-45
Article R821-46
Article R821-47
Article R821-48
Article R821-49
Article R821-50
Article R821-51
Article R821-52
Article R821-53
Article R821-54
Article R821-55
Article R821-43

Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.

Les dispositions de l'article R. 821-72 sont applicables aux membres du Conseil national.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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