Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées [Texte Intégral]
TITRE II : Des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement [Texte Intégral]
Article R822-116
Article R822-117
Article R822-118
Article R822-119
Article R822-120
Article R822-121
Article R822-122
Article R822-123
Article R822-124
Article R822-125
Article R822-126
Article R822-127
Article R822-128
Article R822-129
Article R822-130
Article R822-131
Article R822-132
Article R822-133
Article R822-131

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article R. 822-124.

Les modalités de cette attribution sont régies par l'article R. 822-87 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 822-125.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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