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Article R113-4

L'avis du Conseil d'Etat est notifié aux parties et au ministre compétent ; il est adressé à la juridiction qui a décidé le renvoi, en même temps que lui est retourné le dossier de l'affaire. L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d’État, 311095
- wikisource:fr - 28/1/2010
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