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Article R312-17

Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Pas de réforme du traitement des litiges en matière sportive mais des ajustements techniques
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesne - 19/6/2015
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