Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Article R344-1
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Dernière mise à jour : 4/02/2012