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Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Actions sur le documentArticle R541-1
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Dans Wikipédia...
Référé en droit français
- Wikipedia - 31/1/2012
Dans les actualités...
C.A.A. Paris - 06PA03647
- wikisource:fr - 19/8/2007
Dans les blogs...
L’office du juge du référé-provision et la qualification des conditions de détention
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Marc Sénac de Monsembernard, Quentin Julia - 5/3/2014
Comment les détenus peuvent obtenir une provision au motif des mauvaises conditions de détention
Actualités du droit - Gilles Devers - 13/12/2013
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Actualité juridique
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Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
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Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
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