Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de justice administrative [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre VI : L'instruction [Texte Intégral]
Titre Ier : La procédure ordinaire [Texte Intégral]
Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-22
Article R611-23
Article R611-24
Article R611-25
Article R611-26
Article R611-27
Article R611-29
Article R611-27

La communication des requêtes et recours aux parties intéressées et aux ministres et, s'il y a lieu, les mises en cause, les demandes de pièces et tous autres actes d'instruction sont, avec la fixation des délais dans lesquels les réponses doivent être produites, ordonnés par les sous-sections.

Les recours pour excès de pouvoir contre les décrets sont en outre communiqués au Premier ministre.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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