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Article L224-12
Article L224-12

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.

2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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