Code de l'action sociale et des familles

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'action sociale et des ... → Partie réglementaire → Livre II : Différentes formes d'aide ... → Titre Ier : Famille → Chapitre V : Dispositions diverses en ... → Section 4 : Information et soutien ... → Article R215-17

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre Ier : Famille

Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Article R215-14

Article R215-15

Article R215-16

Article R215-17

L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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