Article R225-50
Les dispositions des articles R. 225-34 à R. 225-37, R. 225-38, à l'exception du 1°, R. 225-39, du premier alinéa de l'article R. 225-41 et de l'article R. 225-44R. 225-44 sont applicables à l'Agence française de l'adoption.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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