Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'action sociale et des familles [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services [Texte Intégral]
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public [Texte Intégral]
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration [Texte Intégral]
Article R315-6
Article R315-7
Article R315-8
Article R315-9
Article R315-10
Article R315-11
Article R315-12
Article R315-13
Article R315-14
Article R315-15
Article R315-16
Article R315-17
Article R315-18
Article R315-19
Article R315-20
Article R315-21
Article R315-22
Article R315-23
Article R315-23-1
Article R315-23-2
Article R315-23-3
Article R315-23-4
Article R315-23-5
Article R315-20

Les anciens membres du conseil d'administration qui ont exercé leurs fonctions d'administrateur pendant au moins douze ans peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat.

L'honorariat leur est conféré par le représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement. Il n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de l'établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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