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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'aviation civile [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT [Texte Intégral]
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES [Texte Intégral]
Article D421-1
Article D421-2
Article D421-3
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Article D421-5
Article D421-6
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Article D421-8
Article D421-9
Article D421-10
Article D421-10

L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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