Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales [Texte Intégral]
Chapitre II : Les compétences des communes [Texte Intégral]
Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Logement des instituteurs [Texte Intégral]
Article D212-1
Article D212-2
Article D212-3
Article D212-4
Article D212-5
Article D212-6
Article R212-7
Article R212-8
Article R212-9
Article R212-10
Article R212-11
Article R212-12
Article R212-13
Article R212-14
Article R212-15
Article R212-16
Article R212-17
Article R212-18
Article R212-19
Article D212-4

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

a) L'instituteur ;

b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;

c) Les enfants à charge.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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