Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation [Texte Intégral]
Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation [Texte Intégral]
Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale [Texte Intégral]
Article D241-24
Article D241-25
Article D241-26
Article D241-27
Article D241-28
Article D241-29
Article D241-30
Article D241-31
Article D241-32
Article D241-33
Article D241-34
Article D241-35
Article D241-27

Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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