Article D313-13
En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 313-10D. 313-10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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