Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Troisième partie : Les enseignements supérieurs [Texte Intégral]
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur [Texte Intégral]
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [Texte Intégral]
Article L711-1
Article L711-2
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5
Article L711-6
Article L711-7
Article L711-8
Article L711-9
Article L711-7

Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application.

Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
- Wikipedia - 11/1/2012
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Wikipedia - 30/11/2011
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