Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales [Texte Intégral]
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales [Texte Intégral]
Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement [Texte Intégral]
Article R216-4
Article R216-5
Article R216-6
Article R216-7
Article R216-8
Article R216-9
Article R216-10
Article R216-11
Article R216-12
Article R216-13
Article R216-14
Article R216-15
Article R216-16
Article R216-17
Article R216-18
Article R216-19
Article R216-15

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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