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Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R442-32
Dans les établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré et dans les écoles privées d'enseignement technique régulièrement ouverts qui seront intégrés dans l'enseignement public, les locaux qui sont réservés à l'exercice du culte gardent leur affectation. Les services d'aumônerie sont maintenus dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-8.
Dernière mise à jour : 4/02/2012