Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : La vie scolaire [Texte Intégral]
Titre Ier : Les droits et obligations des élèves [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 2 : Régime disciplinaire [Texte Intégral]
Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental [Texte Intégral]
Article R511-49
Article D511-50
Article D511-51
Article D511-52
Article R511-53
Article D511-54
Article D511-55
Article D511-56
Article R511-57
Article D511-58
Article R511-57

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur interrégional de la mer soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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