Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie législative → LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT → TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER ... → Chapitre Ier : Placement en rétention → Article L551-3

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre Ier : Placement en rétention

Article L551-1

Article L551-2

Article L551-3

A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Planète Juridique - admin - 4/8/2014

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