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Article R523-1
Article R*523-2
Article R523-3
Article R*523-2

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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