Article R561-1
L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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