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Article R733-16

Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général de l'office, cette ordonnance ne peut être prise qu'après étude du dossier par un rapporteur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Cour nationale du droit d'asile
- Wikipedia - 5/1/2012
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