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Article L422-8
Article L422-9
Article L422-8

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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