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Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article L429-3
Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
1° Aux terrains militaires ;
2° Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
3° Aux forêts domaniales ;
4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Dernière mise à jour : 4/02/2012