Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances [Texte Intégral]
Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base [Texte Intégral]
Chapitre III : Installations nucléaires de base [Texte Intégral]
Section 1 : Régime d'autorisation [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 6 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis [Texte Intégral]
Article L593-35
Article L593-36
Article L593-37
Article L593-38
Article L593-36

Les installations nucléaires de base fonctionnant au bénéfice des droits acquis en application de l'article 14 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires sont soumises aux dispositions de l'article L. 593-35.

La déclaration faite en application de ce décret vaut déclaration au titre des dispositions de l'article L. 593-35.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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