Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
TITRE Ier : Règles générales [Texte Intégral]
CHAPITRE V : Prise de possession [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'urgence [Texte Intégral]
Article L15-4
Article L15-5
Article L15-5

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation.

Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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