Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'organisation judiciaire [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE [Texte Intégral]
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Institution et compétence [Texte Intégral]
Section 1 : Compétence matérielle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel [Texte Intégral]
Article R221-3
Article R221-4
Article R221-5
Article R221-6
Article R221-7
Article R221-11
Article R221-12
Article R221-13
Article R221-14
Article R221-15
Article R221-16
Article R221-17
Article R221-18
Article R221-19
Article R221-20
Article R221-21
Article R221-22-1
Article R221-22-1

Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de cette loi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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