Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme [Texte Intégral]
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme [Texte Intégral]
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme [Texte Intégral]
Section II : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme [Texte Intégral]
Article R*123-15
Article R*123-16
Article R*123-17
Article R*123-18
Article R*123-19
Article R*123-20
Article R*123-20-1
Article R*123-20-2
Article R*123-20-3
Article R*123-21
Article R*123-21-1
Article R*123-22
Article R*123-22-1
Article R*123-23
Article R*123-23-1
Article R*123-23-2
Article R*123-23-3
Article R*123-24
Article R*123-25
Article R*123-22-1

L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R. 123-19. Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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